Quels sont les types de vente ?

Les avantages fiscaux et l'accession sociale à la propriété

1 - Le Prêt Social Location Accession (PSLA) :

Le Prêt Social Location Accession (PSLA), plus connu sous le terme de Location Accession, est un dispositif d'accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il permet aux ménages à revenus moyens et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds*, d’accéder à la propriété dans des conditions sécurisées. Ce système permet d'entrer dans un logement neuf en tant que locataire et d'en devenir propriétaire dans un second temps. Il offre de nombreux avantages, tels que:

  • l'exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
  • une TVA à taux réduit,
  • pas d'appel de fonds avant la livraison,
  • une sécurisation après achat en cas de difficulté familiale ou professionnelle,
  • une garantie de relogement.        

*Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre au PSLA au 1er janvier 2019 :

(Avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Revenu fiscal de référence de l’année N-2, pour la Loire

1

24 592 €

2

32 793 €

3

37 932 €

4

42 032 €

5 et +

46 121 €

 

2 - L'accession directe

Cette forme d’accession sécurisée porte sur les logements neufs et offre de nombreux avantages :

  • Des prix de ventes encadrés et plafonnés
  • Une garantie de rachat
  • Bénéficier d’un prêt à taux zéro PTZ+ (sous conditions)
  • Financement possible 1% logement
  • Pas de frais d’agence
  • Un accompagnement au cours du processus d’acquisition.

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, vous ne devez pas dépasser les plafonds* fixés chaque année par l’Etat et vous devez occuper le bien en résidence principale.

 

*Plafonds de ressources pour l'année 2019 sur revenus 2017

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Revenu fiscal de référence de l’année N-2

pour la Loire

Personne seule

29 759 €

2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)

39 740 €

3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage

47 791 €

4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge

57 694 €

5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge

67 872 €

 
Pour en savoir plus sur la "Sécurisation des opérations d'accession sociale"
 

3 - La vente H.L.M. :

L’avantage d’un achat OPTIMISÉ :
+ Des frais de notaires réduits 
+ La transparence de l’information
+ Aucun frais d’agence
+ Une garantie de rachat dans les 10 ans qui suivent l’acquisition en cas de perte d’emploi, de rupture du cadre familiale ou de raison de santé  ET sous réserve que:
                - le logement soit occupé à titre de résidence principale,
                - le logement soit vendu à une personne physique répondant aux critères de l’accession sociale*

Toute vente d’un logement HLM est règlementée et répond aux articles L443-7, L.443-11, L.443-12-1, R.443-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Préalablement à toute vente, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de la commune, mais aussi celle de la Préfecture. C’est une formalité qui explique parfois une certaine lenteur administrative en amont des signatures de compromis.

À retenir :
Peuvent acheter par ordre de priorité :

  •   Les locataires d’un logement social du département ainsi que les gardiens d’immeubles employés par les bailleurs sociaux ET remplissant les conditions de ressources de l’accession sociale*
  •   Autre personne physique remplissant les conditions de ressources de l’accession sociale*
  •   Les collectivités territoriales
  •   Les autres personnes physiques (avec des conditions de ressources plus élevées)

Suite aux visites, les offres reçues seront classées par ordre de priorité,  par date de réception​  mais aussi par prix.

Vous ne pourrez acheter qu’une seule fois un logement social (tous bailleurs confondus, sauf en cas de mobilité professionnelle à plus de 70 km, de séparation, ou lorsque le logement est devenu inadapté au ménage ET à condition d’avoir revendu le précédent logement acquis).

*Les conditions de ressources de l’accession sociale
Plafonds de ressources à ne pas dépasser

CATEGORIE DE MENAGE

REVENU FISCAL DE REFERENCE N-2
PLAFOND PLI ACCESSION
EN ZONE B2 OU C
Personne seule 

31 134 €

2 personnes sans pers. à charge (hors jeune ménage)  41 576 €
3 personnes OU  1 personne seule avec 1 personne à charge  OU un jeune ménage sans personne à charge  49 999 €
4 personnes OU 1 personne seule avec 2 personnes à charges   60 361 €
5 personnes OU 1 personne seule avec 3 personnes à charges  71 007 €
6 personnes OU 1 personne seule avec 4 personnes à charges  80 023 €
Par personne supplémentaire 8 926 €

 

 

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Tél : 04 26 84 08 19 - 39 Rue Charles De Gaulle, 42000 Saint Etienne