Quels sont les types de vente ?

Les avantages fiscaux et l'accession sociale à la propriété

1 - Le Prêt Social Location Accession (PSLA) :

Le Prêt Social Location Accession (PSLA), plus connu sous le terme de Location Accession, est un dispositif d'accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il permet aux ménages à revenus moyens et dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds*, d’accéder à la propriété dans des conditions sécurisées. Ce système permet d'entrer dans un logement neuf en tant que locataire et d'en devenir propriétaire dans un second temps. Il offre de nombreux avantages, tels que:

  • l'exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
  • une TVA à taux réduit,
  • pas d'appel de fonds avant la livraison,
  • une sécurisation après achat en cas de difficulté familiale ou professionnelle,
  • une garantie de relogement.        

*Plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre au PSLA au 1er janvier 2019 :

(Avis d’impôts 2018 sur les revenus 2017)

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Revenu fiscal de référence de l’année N-2, pour la Loire

1

24 592 €

2

32 793 €

3

37 932 €

4

42 032 €

5 et +

46 121 €

 

2 - L'accession directe

Cette forme d’accession sécurisée porte sur les logements neufs et offre de nombreux avantages :

  • Des prix de ventes encadrés et plafonnés
  • Une garantie de rachat
  • Bénéficier d’un prêt à taux zéro PTZ+ (sous conditions)
  • Financement possible 1% logement
  • Pas de frais d’agence
  • Un accompagnement au cours du processus d’acquisition.

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, vous ne devez pas dépasser les plafonds* fixés chaque année par l’Etat et vous devez occuper le bien en résidence principale.

 

*Plafonds de ressources pour l'année 2019 sur revenus 2017

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Revenu fiscal de référence de l’année N-2

pour la Loire

Personne seule

29 759 €

2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage)

39 740 €

3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage

47 791 €

4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge

57 694 €

5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge

67 872 €

 
 
 
Pour en savoir plus sur la "Sécurisation des opérations d'accession sociale"
 

3 - La vente H.L.M. :

Concerne les logements de plus de 10 ans mis en vente par les organismes H.L.M qui peuvent céder une partie de leur patrimoine afin de favoriser les parcours résidentiels.

La possibilité d’acheter un logement social  s'adresse aussi bien aux locataires de logements sociaux qui occupent leur logement, qu'aux personnes qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement social vacant.

Les logements sociaux vacants sont proposés en priorité aux locataires de l'organisme HLM dans le département. Passé un délai de deux mois, la vente est ouverte à tout public.

Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
Code de la construction et de l'habitation : article R443-34

Avec des frais de notaire réduits :

Lors d’un achat immobilier, des frais de notaire s'ajoutent au prix d'achat quel que soit le vendeur.

En règle générale, ces frais représentent environ 7% du prix de vente pour l’achat d’un logement ancien.

Dans la Loire, lorsque l’acquisition se fait auprès d’un organisme H.L.M., ces frais sont réduits et représentent moins de 3% du prix de vente.

Exemple :
Pour l’achat d’un logement ancien de 100 000 €, prévoir environ 2 850 €.de frais si l’achat se fait auprès d’un organisme H.L.M., au lieu de 8 025 € environ.

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